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C-27, r. 7 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des commissaires de la Commission des relations du travail

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les commissaires à temps plein de la Commission bénéficient annuellement des mêmes congés fériés que ceux applicables dans la fonction publique.
D. 1193-2002, a. 15.
15. Les commissaires à temps plein de la Commission bénéficient annuellement des mêmes congés fériés que ceux applicables dans la fonction publique.
D. 1193-2002, a. 15.
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